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Décisions des tribunaux
M-28, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports
Article 13
Versions de la disposition
13. Le présent règlement remplace le Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports (chapitre M-28, r. 5).
En vig.: 2018-09-08
13. Le présent règlement remplace le Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports (chapitre M-28, r. 5).
